Litige Taux Effectif Global (TEG)

Taux d’intérêt bancaire erroné

De quoi s’agit-il ?

De nombreux contrats de prêts (immobiliers, consommations, professionnels) ne répondent pas aux exigences légales et règlementaires : informations absentes et/ou erronées qui peuvent conduire à des taux d'intérêts non conformes ou erronés.

Que dit la loi ?

Les articles L 312-7 à L 312-14-2 du Code de la consommation régissent le formalisme des crédits. Les règles qu'ils édictent sont claires, d'ordre public pour la plupart, et sont complétées par une abondante jurisprudence.

Ces règles de formalisme concernent notamment le non-respect du délai d’acceptation, l’oubli de frais obligatoires, l’omission d’information requise, du taux de période, le calcul des intérêts sur 360 jours pour les particuliers, le calcul du TEG, ou encore le dépassement du taux d’usure…

En particulier, toute offre de prêt doit obligatoirement indiquer un taux effectif global (“TEG”) exact, intégrant tous les éléments suivants (art. L. 313-1 du code de la consommation):

  • le taux d’intérêt,
  • les frais de dossier,
  • les frais de garantie,
  • le coût des assurances,
  • les frais financiers.

Pourquoi est-ce important ?

Le TEG permet à l’emprunteur d'être informé précisément sur le coût total de son crédit. Avant de contracter, un TEG juste est nécessaire pour que l'emprunteur puisse comparer effectivement les offres de prêt de la concurrence avant de s’engager.


Quelle est la sanction en cas de non respect des règles par la banque ?

En cas de non respect de la législation, la sanction consiste en la déchéance des intérêts, ce qui veut dire que la clause de stipulation des intérêts est annulée (Cass. com. 18 janv. 2011 n° 09- 70.108).

De ce point de vue, la jurisprudence est claire et constante : en cas d’irrégularité prouvée, la banque doit « abandonner » les intérêts prévus au contrat de crédit pour n’appliquer que le taux d’intérêt légal publié par la Banque de France.

L'existence du contrat de prêt n'est pas remise en cause : le crédit demeure valable, et se poursuit selon les mêmes modalités (garanties, assurance décès invalidité, durée, etc.). La banque ne peut donc ni entraver la gestion de votre compte courant, ni résilier votre crédit, ni vous ficher et vous n’avez pas à changer de banque.

Qu'est-ce qu'un taux d'intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est prévu par l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, et est actualisé deux fois par an, par arrêté ministériel.

Ainsi, l’arrêté ministériel du 23 décembre 2014 fixe le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2015, soit du 1er janvier au 30 juin 2015, à 0.93 %.

Dans le cadre de notre action, la jurisprudence à ce jour vous permet de revendiquer le taux intérêt légal à la date de souscription du contrat de prêt.

Aller plus loin Pour plus d’informations, consultez l’ensemble des questions-réponses sur ce contentieux préparé par l’Avocat dans la section document.
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