Dépôt de garantie

Réparations locatives : ce qui est la charge du locataire

Réparations locatives : ce qui est la charge du locataire

En matière de location, tous les travaux ne sont pas à la charge du propriétaire. En effet, certaines réparations locatives restent à la charge du locataire.

Le montant des travaux mis à la charge du locataire doit toutefois être prouvé par des justificatifs. Les tribunaux admettant la production de devis, le bailleur n'est pas obligé de fournir des factures acquittées. Une réponse ministérielle de 2010 est venue préciser que "la loi ne prévoit pas que le bailleur doit être en mesure de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux". Vous pouvez lire l'intégralité de la réponse ministérielle ici.

Le propriétaire n'est même pas obligé de faire réellement réaliser les travaux en question. Il lui suffit de prouver la réalité du préjudice qu'il a subi du fait de la défaillance du locataire.

Quels sont les travaux et réparations à la charge du locataire?

Le locataire doit maintenir en état le logement qu'il occupe. Il doit ainsi effectuer l'entretien courant. Ainsi, les menues réparations et les réparations locatives lui incombent.

Pour obtenir plus de détails sur les réparations locatives qui incombent au locataire, vous pouvez vous référer à cet article.

Cependant s'il s'avère que si les dégradations sont dues à la vétusté du logement, le locataire n'a pas à payer les réparations.

Vétusté

L'article 7 de la loi du 6 juillet prévoit que le locataire n'a pas à prendre à sa charge les réparations locatives dues à la vétusté du logement. Leur coût ne peut donc pas être retenu sur le dépôt de garantie. Vous pouvez consultez l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ici.

Cette règle crée en pratique des importants désaccords à la sortie du logement.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, que vous pouvez consulter ici vient préciser la notion de vétusté.

L'article 4 du décret définit la vétusté comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement" du logement.

Par conséquent, si vous pouvez démontrer que le matériau ou l’élément d’équipement que le propriétaire cherche à vous faire supporter la réparation ou le remplacement s’est usé normalement, c’est à dire que vous l’avez utilisé normalement, alors vous n’avez pas à le remplacer.

Comment déterminer la vétusté du logement ou d'un matériau? Il n'existe pas de grille de vétusté légale qui serait susceptible de s'appliquer à toutes les situations. Ainsi, il faut se référer aux usages ou appliquer une grille de vétusté lors de la signature du contrat de bail. Une telle grille de vétusté doit être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un "accord collectif de location".

Un accord collectif de location est un accord conclu entre des représentants de bailleurs et des représentants de locataires afin de fixer conjointement des règles en matière locative. Les règles contenues au sein de ces accords s'imposent aux parties mais elles permettent également de venir compléter le cadre légal.

Toutes les dégradations imputables à la vétusté seront alors à la charge de votre propriétaire.

Vous avez des questions? Appelez nous, nos juristes vous répondent de 9h à 19h au 01 85 09 10 18.

Questions/Réponses

Toutes les questions/réponses...

Dépôt de garantie

Récupérez votre dépôt de garantie en quelques clics

Votre propriétaire tarde ou refuse de vous rendre votre dépôt de garantie (caution) ? Obtenez votre dépôt de garantie en 1 clic, plus 10% du loyer à titre de pénalités par mois de retard.