Dépôt de garantie

Quelles sommes le propriétaire a t-il le droit de retenir sur mon dépôt de garantie ?

Quelles sommes le propriétaire a t-il le droit de retenir sur mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire peut retenir trois choses:

LES IMPAYES Les reliquats de loyers ou les charges impayés peuvent être retenus par le propriétaire.

LA RETENUE SPECIFIQUE DE 20% Concernant les baux signés après le 27 mars 2014 et situé dans une copropriété, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Cela s’explique par le fait que la remise des clés ne coïncide pas toujours avec l’envoi du décompte des charges par le syndic de copropriété au propriétaire bailleur.

LES TRAVAUX ET REPARATIONS LOCATIVES

En tant que locataire vous avez l’obligation de maintenir le logement en bon état d'entretien et de prendre à votre charge les travaux et réparations locatives dans l'appartement ou la maison loué(e).

Pour plus d'informations sur la liste des travaux et réparations locatives, vous pouvez consulter notre article ici

  • A quelles conditions le propriétaire a t-il le droit de retenir des sommes pour les travaux et réparations locatives?

Si l'état des lieux de sortie fait état d’un certain nombre de travaux et/ou réparations que vous n’avez pas pris à votre charge alors que vous deviez les supporter, le propriétaire peut alors prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie.

Autrement dit, si vous avez accepté l’état des lieux de sortie qui a été fait, il vous sera difficile de contester ce qui a été constaté et que vous avez signé. Vous pourrez toujours en revanche, contester le fait qu’il s’agisse d’une réparation qui était à votre charge (pour dire les choses simplement, le fait que l’état des lieux constate que quelque chose soit en mauvais état ne veut pas nécessairement dire que c’est à vous / c’était à vous, de le prendre en charge: voir ici sur ce qui est à prendre en charge par le locataire et par le propriétaire).

  • Que se passe t-il si aucun état des lieux de sortie n’a été fait ?

Si aucun état des lieux de sortie n’a été effectué, le propriétaire ne devrait pas en principe retenir la moindre somme au titre de prétendus travaux et réparations locatives que vous auriez prétendument dû devoir faire car, faute d’état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire ne pourra pas prouver que les réparations sont de votre fait.

  • Si nous ne sommes pas d’accord sur l’état des lieux de sortie ?

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, ne signez pas l’état des lieux.

Si vous avez une appréciation différente de l'état du logement et des équipements lors de la sortie et que vous n’avez pas signé l’état des lieux, il est prudent de faire intervenir un huissier. L’huissier vous préviendra de son passage (ainsi que le propriétaire) au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien ne vous empêche, de même que le propriétaire, d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'ils ne sont pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier.

Vous avez des questions ? Appelez nous, nos juristes vous répondent de 9h à 19h au 01 85 09 10 18.

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