Dépôt de garantie

Que faire en cas d'absence d'état des lieux de sortie?

Que faire en cas d'absence d'état des lieux de sortie?

Vous avez quitté votre logement et vous avez rendu les clés sans établir d'état des lieux de sortie? Vous risquez de ne pas récupérer votre dépôt de garantie si des dégradations ont eu lieu dans le logement.

Pourquoi est-il impératif d'établir un état des lieux de sortie?

L'article 1732 du Code civil prévoit que le locataire "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Il existe donc une présomption qui suppose que les dégradations ont été causées pendant l'occupation des lieux par le locataire.

C'est pourquoi il est nécessaire d'établir un état des lieux de sortie au moment où vous libérez les lieux afin de déterminer si les dégradations sont survenues pendant que vous occupiez les lieux.

Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, il existe un risque que des dégradations surviennent après votre départ et que le propriétaire retienne des sommes sur votre dépôt de garantie. Il est toujours possible de contester que vous êtes le responsable des dégradations mais en l'absence de l'état des lieux, mais cela sera plus difficile.

Mon propriétaire a refusé d'établir un état des lieux de sortie

Si votre propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, alors ce sera à lui de prouver que vous êtes responsable des dégradations observées.

La présomption est ainsi renversée, au bénéfice du locataire.

Cependant il faudra pouvoir justifier que vous avez demandé à votre propriétaire d'effectuer un état des lieux et qu'il a refusé.

Quand établir un état des lieux de sortie?

L'état des lieux doit être effectué le jour de la remise des clés ou peu après votre départ.

Questions/Réponses

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