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Que faire en cas d'absence d'état des lieux d'entrée?

Que faire en cas d'absence d'état des lieux d'entrée?

Lorsque vous êtes entré dans votre nouveau logement, vous avez probablement établi un état des lieux d'entrée avec votre propriétaire ou l'agence immobilière en charge de la gestion de votre logement. Ce document atteste de l'état du logement à votre entrée.

Cependant, il arrive qu'aucun état des lieux ne soit établi lorsque le locataire entre dans le logement.

Aucun état des lieux n'a été établi lors de mon entrée dans le logement

L'article 1731 du Code civil prévoit que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le propriétaire devra alors apporter la preuve que les dégradations sont apparues pendant que le locataire occupait le logement.

Cette solution s'applique également pour les logements dits "meublés". Cela a été confirmé par la Cour de cassation en 1998: "dans le cadre d'une location de meublé, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement meublé en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel quel, sauf preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil" (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 n° 1363 PF, Touret c/ Robert).

J'ai perdu mon état des lieux d'entrée

L'état des lieux existe en 2 exemplaires: un pour le locataire et un pour le propriétaire (ou l'agence qui s'occupe de la gestion du logement).

En cas de perte de votre état des lieux, vous pouvez en réclamer une copie à votre propriétaire ou à l'agence. La copie aura la même valeur que l'original.

Si votre propriétaire a lui aussi perdu l'état des lieux d'entrée, la solution est la même que s'il n'avait jamais été rédigé (Cour d'appel de Lyon, décision du 22 février 2011).

L'article 1731 du Code civil dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

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