Dépôt de garantie

Qu'est ce que l'état des lieux de sortie?

Qu'est ce que l'état des lieux de sortie?

Au moment de quitter votre logement et dans l'optique de récupérer votre dépôt de garantie, il est important de procéder à l'état des lieux de sortie.

L'état des lieux de sortie est un document établi lors du départ du locataire qui détaille l'état du logement pièce par pièce. Il permet de comparer l'état du logement à l'entrée et l'état à la sortie.

Que contient l'état des lieux de sortie?

Tout comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie doit contenir une description précise du logement.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, que vous pouvez consulter ici, prévoit qu'à compter du 1er juin 2016, l'état des lieux de sortie doit comporter un contenu minimum:

  • le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,
  • la date d'établissement de l'état des lieux,
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,
  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,
  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,
  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,
  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée

Qui réalise l'état des lieux de sortie?

L'état des lieux de sortie peut être réalisé soit:

  • à l'amiable entre le locataire et le propriétaire (ou l'agence qui assure la gestion du logement)
  • par un huissier de justice

Il doit être réalisé en 2 exemplaires (un pour le locataire et un pour le propriétaire).

Est-ce payant de réaliser un état des lieux de sortie?

S'il est réalisé à l'amiable, le propriétaire (ou l'agence) ne peut en aucun cas facturer l'état des lieux au locataire.

S'il est réalisé par un huissier, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

Questions/Réponses

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