Dépôt de garantie

A quoi sert la commission départementale de conciliation ?

A quoi sert la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.

Quel est son rôle ?

La CDC cherche à parvenir à un règlement amiable entre un bailleur et son locataire qui sont en conflit.

La CDC n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Pour pouvoir siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.

Pour quels litiges est elle compétente ?

La CDC est compétente pour les litiges suivants :

  • augmentation de loyer sous-évalué,
  • diminution de loyer sur-évalué,
  • encadrement des loyers,
  • complément de loyer,
  • état des lieux,
  • réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire),
  • dépôt de garantie,
  • congé donné par le bailleur ou le locataire,
  • logement décent,
  • sortie de bail dit loi de 48,
  • problème d'interprétation d'accord collectifs.

Comment est-ce que je peux saisir la CDC ?

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez indiquer:

  • les noms et adresses du locataire et du bailleur,
  • l'objet du litige,
  • une copie du contrat de bail,
  • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
  • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

Quel est le délai pour saisir la CDC?

Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais.

En matière de restitution du dépôt de garantie, vous pouvez saisir la CDC à tout moment.

Combien ça coûte et quand aurais-je une décision ?

C’est gratuit de saisir la commission de conciliation.

Vous recevrez la convocation par courrier simple ou électronique (mail) 15 jours au moins avant la date de la séance. Si l'une des parties ne peut pas se présenter pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Lors de la séance, vous pourrez y aller en personne ou être représentée par une personne mandatée.

La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.

En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution). En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge.

Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Pourquoi passer par Weclaim alors que la commission départementale de conciliation existe ?

Parce que nous faisons tout pour vous: les démarches, la négociation et la saisine du tribunal le cas échéant. Si vous saisissez la CDC, il vous faudra rédiger seul la saisine et aller au tribunal par vous même si aucun accord n’est trouvé.

Vous avez des questions ? Appelez nous, nos juristes vous répondent de 9h à 19h au 01 85 09 10 18.

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