Dépôt de garantie

Récupérez votre dépôt de garantie en quelques clics

À quelles conditions puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?

Lorsqu'un locataire emménage dans un appartement ou une maison, le propriétaire exige souvent un dépôt de garantie (souvent appelé à tort “Caution”) qui correspond à la somme versée à titre de garantie. Il est souvent difficile de le récupérer.

Rendez les clefs

Assurez que vous avez rendu les clefs au propriétaire : cette condition est exigée par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (modifiée par loi ALUR et la loi Macron) qui prévoit que c’est la date de remise des clefs qui déclenche les délais impartis aux propriétaires pour vous restituer votre dépôt de garantie.

Faites un état des lieux de sortie

Faites établir un état des lieux de sortie soit lors de la remise des clefs, soit postérieurement. Si aucun état des lieux n’a été établi, le logement est présumé conforme.

Laissez passer le délai légal

Le propriétaire dispose d’un délai d’1 ou 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie (voir ci-dessous sur le délai imparti au propriétaire). Une fois ce délai expiré, vous pouvez exiger le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie, plus les pénalités légales et moins les sommes que vous restez devoir. Pour plus d'information sur les sommes qui peuvent être retenues voir ici.


De quel délai dispose le propriétaire pour me rembourser ?


Si état des lieux de sortie conforme

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est le délai MAXIMAL dont dispose le propriétaire, à compter de la remise des clefs, pour vous restituer le dépôt de garantie (moins les éventuelles sommes que vous devez encore au propriétaire, par ex. les arriérés de loyers, les charges etc.) Au delà de ce délai, vous pourrez exiger les pénalités de retard (voir ci-dessous).

Le dépôt de garantie doit être doit être «restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées»

Si état des lieux de sortie non conforme

Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est le délai MAXIMAL dont dispose le propriétaire, à compter de la remise des clefs, pour vous restituer le dépôt de garantie (moins les éventuelles sommes que vous devez encore au propriétaire, par ex. les arriérés de loyers, les charges etc.). Au delà de ce délai, vous pourrez exiger les les pénalités de retard (voir ci-dessous).

Le dépôt de garantie doit être «restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées».


Quelle est la pénalité si le propriétaire ne me rembourse pas ?

10% du loyer mensuel par mois de retard

La loi prévoit que si le propriétaire ne vous rend pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.



Comment Weclaim peut-il m'aider ?

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  • Pièce d’identité
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