Véhicule endommagé par Auto Train

Réclamez jusqu’à 10 672 euros

Vous avez utilisé le service Auto Train fourni par la SNCF pour faire transporter votre véhicule (voiture ou moto) et celui-ci a été endommagé lors du voyage ?

Réclamez une indemnisation.

La jurisprudence et la loi L 133-1 du code de commerce sont très clairs: la SNCF est tenue a une obligation de résultat dans l'exécution du contrat de transport.

Cela veut dire que la SNCF doit transporter votre véhicule à sa destination et que la SNCF est responsable de tous dommages survenus pendant son transport.

A quel montant d’indemnisation ai-je droit ?

Le montant de l'indemnisation est plafonné: il y a un plafond par « l’élément entier endommagé » et un plafond total.

Pour chaque élément entier endommagé l’indemnisation est limitée à 389 €.

Pour le véhicule entier, l’indemnisation est limitée à 10 672 € en tout et par moto 3 812 €.

Par exemple, si votre rétroviseur et votre portière sont endommagées, vous aurez le droit d’être indemnisé à hauteur de 389€ pour le rétroviseur et 389€ pour la portière, soit un plafond total de 778€.

Attention, si le montant des réparations est inférieur à 389€ pour chaque élément (par exemple 200 euros pour le retroviseur) vous ne pouvez prétendre qu’à 200 euros.

Concernant les motos ou deux roues, le principe reste le même, mais le plafond total pour le véhicule entier est de 3.812€.

Dans quel cas la SNCF a t-elle le droit de refuser de m'indemniser ?

Dans deux cas:

  • La SNCF ne sera pas responsable du dommage causé à votre véhicule si ce dommage résulte d'un cas de force majeure, par exemple une catastrophe naturelle.
  • La SNCF ne sera pas responsable du dommage causé à votre véhicule si ce dommage résulte d'un vice propre à votre véhicule.

Comment Weclaim peut m'aider?

Si vous estimez avoir été victime des agissements de la SNCF, nous pouvons intervenir pour réclamer votre indemnisation auprès de la SNCF.

Un de nos avocats partenaires adressera une mise en demeure à la SNCF. Si celle-ci refuse de vous dédommager, une assignation devant le tribunal compétent sera envoyée.

Aucun frais ne sont à avancer. En effet, il n'y a aucun frais d'entrée sur notre plateforme. Nous ne nous rémunérons qu'en cas de succès à hauteur de 25% HT de la somme que vous récupérez.

Vous avez des questions sur vos droits? Contactez nos juristes au 01 85 09 10 18.

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