Litige Volkswagen

Un propriétaire obtient en justice le remboursement partiel de son véhicule VW

Un propriétaire obtient en justice le remboursement partiel de son véhicule VW

Le tribunal allemand d’Arnsberg a rendu le 12 mai 2017 un jugement, devenu définitif le 24 juin 2017, qui condamne le constructeur germanique à reprendre le véhicule et à rembourser au propriétaire la somme de 22.787,71 euros correspondant au prix initial de la voiture diminué d’une partie correspondant à l’utilisation et la dépréciation du véhicule.

Volkswagen est en outre condamné à rembourser les coûts de procédure et les frais d’avocats engagés par l’acheteur.

Sur quels fondements juridiques repose cette victoire?

Le Code civil allemand prévoit la possibilité pour l’acheteur de se rétracter du contrat de vente en cas de défaut de conformité de l’objet vendu (§ 437, 2. du Code civil allemand).

Dans le cas du litige contre Volkswagen, la présence d’un dispositif d'invalidation des tests de pollution a été considéré par le Tribunal d’Arnsberg comme un défaut de conformité par rapport aux attentes objectives de l’acheteur au moment de l’acquisition du véhicule.

Das Fahrzeug war im Zeitpunkt der Übergabe mangelhaft im Sinne de § 434 Abs. 1 BGB, da es jedenfalls nicht die Beschaffenheit auswies die bei Sachen gleicher Art üblich ist (...) Das Fahrzeug entspricht diesen objektiv berechtigten Erwartungen nicht. Die eingebaute Software (...) täuscht mithin im Prüfstand einen niedrigeren Stickoxidausstoß vor, als er im Fahrbetrieb entsteht.

Traduction libre: Le véhicule était défectueux au sens de l’article 434 paragraphe 1 du Code civil allemand au moment de la livraison, puisqu’il ne correspondait pas à la qualité normalement attendue pour un objet similaire (...). Le véhicule ne correspond pas à ces attentes objectives. Le logiciel implanté fausse ainsi les résultats, faisant apparaître un niveau d’oxyde d’azote rejeté pendant la phase de test inférieur à celui rejeté lors de l’utilisation normale du véhicule.

Volkswagen espérait pourtant échapper à l’annulation rétroactive de la vente en faisant valoir que la procédure de rappel et de suppression du logiciel frauduleux allait permettre au propriétaire de conserver l'homologation de son véhicule.

En effet, en droit allemand, le vendeur d’un produit non conforme peut échapper à l’annulation du contrat s’il démontre que le bien vendu peut être mis en conformité sous réserve de respecter certains critères. Il ressort de la décision que Volkswagen ne respectait pas lesdits critères.

#1: Volkswagen ne prévoyait pas de réparation dans un délai raisonnable et précis

Un délai précis doit pouvoir être fixé, ce qui aurait nécessité que Volkswagen puisse fournir un calendrier détaillé concernant la mise en conformité des véhicules. Cet impératif posé par les juges trouve son fondement dans les principes de droit européen (directive 2011/83/UE) en matière de vente et notamment les dispositions garantissant au consommateur de pouvoir être livré dans des délais raisonnables.

Le tribunal rappelle notamment que la jurisprudence allemande va même jusqu’à exiger au vendeur de respecter un délai de remplacement plus court que le délai maximum de 30 jours prévu pour la livraison (Cour fédérale allemande, 10.02.1982, VIII ZR 27/81).

Le droit européen impose en outre que la mise en conformité intervienne sans inconvénient pour le consommateur. L'article 3, 3. de la directive 1999/44/CE prévoit:

Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.”

Le tribunal allemand a considéré que la présence d’un dispositif d'invalidation et la mise en conformité du véhicule représentait justement un inconvénient majeur pour le consommateur : en effet, le propriétaire en question allait devoir attendre un remplacement ou une mise en conformité qui lui fait prendre un risque d’immobilisation administrative du véhicule, entraînant éventuellement la perte du bénéfice de son assurance. Un autre inconvénient soulevé par le tribunal réside dans la difficulté pour l’acheteur de revendre son véhicule au prix qu’il serait en droit d’attendre.

Il doit être souligné que le propriétaire du véhicule truqué avait fait valoir ses droits à l’annulation de la vente le 26.04.2016, soit avant que le KBA ne valide la procédure de rappel.

#2 : Volkswagen avait connaissance du défaut au moment de la vente

Pour que Volkswagen ait pu échapper à l’annulation de la vente en proposant et une solution de mise en conformité du véhicule, encore aurait il fallu que Volkswagen démontre qu’il n’avait pas connaissance du défaut au moment de la vente.

En effet, le droit allemand exige, pour qu’une mise en conformité soit envisageable, que le vendeur n’ai pas connaissance du défaut au moment de la vente.

En l'occurrence, il a été amplement démontré que Volkswagen savait parfaitement depuis 2006 qu’un dispositif d’invalidation des tests de pollution été intégré aux véhicules à l’insu des consommateurs. Le juge a considéré que le fait pour Volkswagen de ne pas avoir communiqué cette information à l’acheteur constituait une violation de son obligation d’information précontractuelle.

#3 : Le défaut de conformité est jugé “substantiel”

Enfin et surtout, le défaut de conformité a été jugé “substantiel”, c’est à dire suffisamment important pour devoir aux yeux des juridictions allemandes justifier l’annulation du contrat.

Le tribunal a en effet considéré que la présence du logiciel, même si elle n’empêchait pas le véhicule de fonctionner, était un défaut important au regard du risque juridique d’une interdiction administrative de circuler

Cette décision vient s’ajouter à trois autres jugements similaires rendus en faveur de propriétaires par les tribunaux respectifs de Bayreuth, Wuppertal et Hildesheim. Ces décisions ne sont néanmoins pas encore exécutoires.

S’agissant des deux jugements rendus par les tribunaux de Bayreuth et Wuppertal, les les propriétaires ont fait appel pour obtenir le remboursement de leurs frais de justice. S’agissant du jugement rendu par la Tribunal régional d’Hildesheim, Volkswagen a fait appel lui-même.

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