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L’autorité Italienne de la concurrence condamne Volkswagen à 5M€ d’amende pour pratiques commerciales déloyales

L’autorité Italienne de la concurrence condamne Volkswagen à 5M€ d’amende pour pratiques commerciales déloyales

L’autorité Italienne de la concurrence (AGCM) a le 4 août 2016 condamné Volkswagen AG et sa filiale Volkswagen Italia SPA pour « pratiques commerciales déloyales » (« Unfair Commercial Practices »).

Les deux sociétés sont accusées d’avoir violé les dispositions du Code Italien de la consommation (qui transposent les dispositions de la Directive Européenne sur les pratiques commerciales trompeuses) en ne divulguant pas aux consommateurs l’existence d’un logiciel truqueur (« defeat device ») de nature à passer les tests d’émission lors des contrôles alors que les émissions de NOx étaient en réalité bien supérieures aux limites fixées par la norme EURO 5.

Le raisonnement de l’AGCM est le suivant : si les consommateurs avaient su que leur véhicule était équipé d’un logiciel de nature à leur faire perdre leur homologation, ils n’auraient peut être pas acheté, ou pas à ce prix là. Le fait de ne pas révéler cette information les a donc conduit à prendre une décision qu’il n’auraient peut être pas prise.

Or c’est précisément ce que prévoit la loi européenne:

«  Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de com- munication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

Et ce alors que Volkswagen a continuellement mis en avant les avantages environnementaux de ses véhicules notamment dans des brochures. L’AGCM déclare donc les deux sociétés coupables de ‘pratiques commerciales trompeuses’, et condamne la compagnie à une amende de 5 millions d’euros, le montant maximum autorisé par la législation italienne. Cette décision constitue une victoire pour les consommateurs et un avertissement pour les entreprises qui induisent en erreur sur leurs engagements environnementaux et leur politique sociale.

Retrouvez ici la décision en italien de l’autorité Italienne de la concurrence :

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