Class Action Volkswagen

USA : Les détails de l'accord transactionnel

USA : Les détails de l'accord transactionnel

Le 28 juin 2016, l’accord transactionnel négocié entre les avocats des victimes et de Volkswagen a été rendu public et soumis à homologation du juge californien Charles R. Breyer. Cet accord a servi de référence à la class-action européenne qui s’organise contre le constructeur.

Il a été validé par la justice américaine le 25 octobre dernier.

Cet accord a un coût total de 14,7 milliards de dollars. C’est une somme colossale que le groupe allemand se prépare ainsi à verser aux différentes victimes de ses actes frauduleux. En tout, 10.033 milliards de dollars seront destinés aux diverses indemnisations, et 4,7 milliards à la protection de l’environnement.

Portée de l’accord

  • Bénéficieront de l’accord tous les américains qui, le 18 septembre 2015, étaient propriétaires ou loueurs de Volkswagen ou Audi 2.0L TDI, qu’ils le soient encore ou non à ce jour.
  • L’accord ne concerne pas les propriétaires ou loueurs de Volkswagen ou Audi 3.0L.
  • Volkswagen a abondé un unique fonds de financement de $10,033,000,000 à partir duquel seront versées les indemnisations.
  • Tous les frais de procédures relatifs à l’aboutissement de cet accord transactionnel seront pris en charge par Volkswagen.

Rachat et réparations des moteurs

Les propriétaires de véhicules concernés par la fraude auront deux options :

  • Procéder au rachat de leur véhicule par Volkswagen. Le prix du rachat correspondra à la valeur de la voiture avant que le scandale n’éclate en septembre 2015, tel que calculé par l’Association Nationale des Distributeurs d’Automobiles.

  • Attendre un logiciel de remplacement du logiciel tricheur approuvé par les autorités environnementales américaines compétentes.

Les loueurs auront également deux options :

  • Rompre le contrat de location du véhicule, sans indemnités à payer.

  • Garder le véhicule et attendre un nouveau logiciel approuvé par les autorités.

Indemnisation financière

Tous les membres de la class-action américaine pourront aussi recevoir une indemnisation financière. Cette indemnisation sera calculée de la façon suivante :

  • 20% de la valeur du véhicule en septembre 2015 auxquels s’ajoute une somme fixe de $2,986.

  • L’indemnisation ne pourra pas tomber en dessous de $5,100.

  • Les personnes étant propriétaires le 18 septembre 2015 mais qui ont vendu leur véhicule depuis pourront quand même toucher l’indemnisation, qu’ils devront partager avec l’acheteur.

  • Les loueurs qui choisiront de rompre leur contrat recevront également une somme approximativement égale à la moitié de ce qu’un propriétaire d’une même voiture recevrait.

Réparation des dommages causés à l’environnement

Volkswagen a également accepté, selon les termes de l’accord, d’abonder un fonds à hauteur de 2,7 milliards de dollars. Le but de ce fonds d’investissement est de supporter des programmes environnementaux réduisant les taux de N0x dans l’atmosphère. Volkswagen devra enfin dépenser 2 milliards de dollars pour promouvoir les voitures non polluantes. Plusieurs autorités fédérales américaines superviseront le respect de ces engagements par le groupe.

Enfin, une pénalité supplémentaire de 4,3 milliards de dollars sera, de plus, versée par Volkswagen aux victimes après qu'il ai plaidé coupable le 11 janvier 2017 afin de mettre une terme à l'enquête pénale qui est actuellement en cours aux Etats-Unis.

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