Litige Volkswagen

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LE SCANDALE

Le plus grand scandale planétaire jamais vu.


UN LOGICIEL TRICHEUR ILLEGAL




Le constructeur a été reconnu coupable d’avoir intégré au sein de ses véhicules un logiciel pour détecter les tests pollution et diminuer pendant le contrôle le taux d’émission des oxydes d’azote (“NOx”).


ETATS UNIS


Le 18 septembre 2015, l’Agence de Protection de l’Environnement américaine (“EPA”) a dénoncé l’utilisation intentionnelle par le Groupe Volkswagen, sur les véhicules diesel, d’un logiciel frauduleux permettant de contourner les limites d’émissions de NOx.


Comme le rappelle le Juge américain Breyer:


le logiciel intégré secrètement par Volkswagen” directement dans les véhicules concernés, “a permis à Volkswagen de contourner les limites légales d'émission du gaz polluant imposées aux Etats Unis” en limitant le taux affiché lors des tests effectués sur ces véhicules, qui était en réalité quarante fois supérieur à ce que présentait le Groupe VW.


EUROPE


Consécutivement à l’éclatement du scandale aux Etats-Unis, une Commission d’enquête gouvernementale s’est prononcée sur l’étendue de la fraude en Europe. En parallèle l’office fédéral de régulation du secteur automobile allemand (le “KBA”) a conduit des essais techniques afin d’identifier la présence effective des logiciels frauduleux dans les véhicules.


Le KBA a conclu que:


Sur la base de la stratégie d'échappement après traitement décrite par VW et des manipulations du logiciel d'échappement des véhicules équipés de moteurs de la série EA 189 qui ont été examinés à nouveau par les experts indépendants, le KBA est arrivé à la conclusion que la manipulation du logiciel devait être considérée comme un dispositif d’invalidation illégal au sens du Règlement (CE) n ° 715/2007”.


A notre connaissance, VW n’a pas fait appel de cette conclusion du KBA.


« Je m'excuse profondément auprès de nos clients, des autorités et de l'opinion publique dans son ensemble pour cette faute »

Martin Winterkorn Ex-PDG du groupe Volkswagen




FOCUS SUR L’EUROPE

8 MILLIONS DE VÉHICULES RISQUERAIENT UNE IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE


En Europe, 8 millions de véhicules ont été équipé du logiciel capable de frauder les tests et devront donc être réparés pour être mis aux normes. En France, il y a environ un million de véhicules qui circulent.En insérant un logiciel illégal au regard des règles européennes, le Groupe Volkswagen aurait trompé ses clients en ne leur dévoilant pas cette information lors de la vente.

Un logiciel de fraude illégal


L’homologation des véhicules en Europe est prévue par la Directive Européenne 2007/46/EC et le règlement N° 715/2007 du Parlement européen du 20 juin 2007 (Normes Euro 5 et Euro 6) et le Règlement N° 692/2008.

Les articles 4 et 5 du règlement N° 715/2007 prévoit notamment que les constructeurs doivent démontrer que tous les nouveaux véhicules vendus respectent des limites d’émission.

Surtout, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que les constructeurs doivent garantir “_une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d’utilisation normales_”.

Enfin, l’article 5 interdit “_l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite._”

Contrairement à ce que prévoit la loi, le Groupe Volkswagen a utilisé un logiciel illégal qui contribue à des niveaux d'émission de NOx supérieur aux limites, et ce tant sur banc d'essai que "_tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d’utilisation normales_".

UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE


La Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 interdit pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Cette Directive vise à protéger de manière efficace les intérêts des consommateurs afin de leur permettre “ de prendre une décision éclairée et donc efficace”.

L’article 5 de la Directive interdit donc notamment toute pratique “est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen”.

Il nous semble qu'il ne fait aucun doute que n'importe quel consommateur n'aurait pas acheté, ou pas à ce prix, un véhicule équipé d'un dispositif d'invalidation susceptible de perdre son homologation et de devoir être réparé.


LA COMMISSION EUROPÉENNE APPELLE LES EUROPEENS A SAISIR LA JUSTICE


Volkswagen a catégoriquement refusé toute forme d’indemnisation à plusieurs reprises.


Mme Jourova commissaire européenne à la Justice, a appelé les consommateurs à porter leurs dossiers devant les tribunaux, seuls capables de leur apporter compensation dans l'UE.


Elle a déclaré: "Je veux [que les tribunaux] examinent la législation en vigueur et qu'ils fassent ce qu'ils doivent faire. Je veux que les autorités nationales obtiennent la meilleure protection et la meilleure réparation dans le cadre législatif (...) le plus rapidement possible".



UN RISQUE DE PERTE D’HOMOLOGATION ET D’IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE


Le KBA a conditionné le maintien des véhicules équipés d’un moteur EA 189 à la condition que les véhicules soient réparés, i.e. que le logiciel “illégal” soit retiré.


Le KBA a imposé “de lancer une vaste opération de rappel des véhicules concernés par la fraude afin d’ôter le logiciel illégal et de rétablir la conformité desdits véhicules” .


En France, le Président du Directoire de VW France, Monsieur Jacques Rivoal, l’a expliqué en ces termes le 9 février 2016 :


le but de l’opération est de permettre à tous les véhicules de conserver leur homologation, sachant que le KBA ne l’a pas retiré dans la mesure où nous procédions à ces plans d’action. La mise à jour du logiciel vise à établir une conformité avec la norme Euro 5.




LES PRÉJUDICES DES PROPRIÉTAIRES

Auriez-vous acheté ce véhicule si vous aviez su?



Un véhicule payé au prix fort


Vous avez payé votre véhicule plus cher que certains modèles concurrents. Le prix de ce véhicule était censé refléter un certain niveau de technologie permettant justement de conjuguer, d'une part le respect de respecter des normes de pollution et des performances moteur et des niveaux de consommation. Force est de constater que cet équilibre n'a pas été réalisé. Volkswagen s’est donc enrichi injustement en mettant sur le marché des véhicules qui ne répondent pas à la promesse suivante : propreté, efficacité et homologation.

Une mise en conformité coûteuse



Les propriétaires qui choisissent de faire réparer leur véhicule sont contraints de se déplacer dans un garage, de mobiliser du temps et de l’argent pour procéder à une réparation qui n’était pas prévue. Certains sont contraints d'attendre sans bénéficier d'un véhicule de courtoisie.

Une tromperie lors de la vente


Volkswagen savait que les véhicules vendus étaient équipés d’un logiciel illégal et que des conséquences négatives allaient devoir être supportées par ses clients. Volkswagen avait le devoir et l'obligation de vous communiquer cette information capitale qui aurait été de nature à changer votre comportement et votre décision d'achat.

Des risques de problèmes après la réparation


Quoiqu’en dise Volkswagen, nombreux sont les clients qui témoignent rencontrer d’importants problèmes et notamment des changements de vanne EGR. Les problèmes rencontrés par les clients (vanne EGR, perte de puissance, Filtre à Particule) ne sont pas encore parfaitement identifiés comme étant la conséquence de la modification du logiciel mais la proximité entre ces deux évènements (réparation et problèmes) est troublante. En tout étant de cause, ces problèmes sont anormaux et doivent être pris en charge à 100% par Volkswagen.

Un risque d'immobilisation administrative


Les propriétaires qui choisissent de ne pas faire réparer leur véhicule risquent une immobilisation administrative. Volkswagen doit assumer ses responsabilités et indemniser les propriétaires pour ce risque. Il ne fait aucun doute que les propriétaires n'ont pas, au jour de leur acte d'achat, souhaité prendre un tel risque et aurait, s'ils avaient su, pris une autre décision que celle qu'ils ont prise en achetant un véhicule sans savoir qu'il était équipé d'un logiciel illégal.

Une Pollution supérieure à ce qui était promis


Les propriétaires pensaient acquérir un véhicule qui respecte les normes Euro 5 & 6. Les tests réalisés depuis montrent que les émissions de NOx sont des dizaines de fois supérieurs aux normes européennes. Volkswagen doit assumer ses responsabilités pour la pollution que les véhicules générent et qui tuerait chaque année des milliers de victimes.

Une revente moins aisée?


Certains propriétaires éprouvent des difficultés à vendre un véhicule dont on ne peut pas dire avec certitude - eu égard aux problèmes rencontrés par ceux ayant réalisé la réparation - que les moteurs, les vannes EGR, les FAP ou autre ne poseront pas de problèmes dans le futur. La démonstration d'un tel préjudice est délicate mais certains clients ont des preuves écrites d'acheteurs potentiels qui renoncent à l'achat d'un tel véhicule.

Circulation interdite dans certaines villes?


Certaines villes parlent déjà d’interdire les véhicules les plus polluants. Si Paris, Londres ou Berlin interdisait les véhicules équipés du logiciel ou les taxait, ca serait un nouveau coup dur pour leurs propriétaires.


LES DECISIONS DEJA RENDUES




VW CONDAMNE POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

L’autorité Italienne de la concurrence (AGCM) a le 4 août 2016 condamné Volkswagen AG et sa filiale Volkswagen Italia SPA pour « pratiques commerciales déloyales » (« Unfair Commercial Practices »).

Les deux sociétés sont accusées d’avoir violé les dispositions du Code Italien de la consommation (qui transposent les dispositions de la Directive Européenne sur les pratiques commerciales trompeuses) en ne divulguant pas aux consommateurs l’existence d’un logiciel truqueur (« defeat device ») de nature à passer les tests d’émission lors des contrôles alors que les émissions de NOx étaient en réalité bien supérieures aux limites fixées par la norme EURO 5.

Le raisonnement de l’AGCM est le suivant : si les consommateurs avaient su que leur véhicule était équipé d’un logiciel de nature à leur faire perdre leur homologation, ils n’auraient peut être pas acheté, ou pas à ce prix là. Le fait de ne pas révéler cette information les a donc conduit à prendre une décision qu’il n’auraient peut être pas prise.

Retrouvez ici la décision en italien de l’autorité Italienne de la concurrence.

VW CONDAMNE EN ALLEMAGNE A REMBOURSER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE


Le tribunal allemand d’Arnsberg a rendu le 12 mai 2017 un jugement, devenu définitif le 24 juin 2017, qui condamne le constructeur germanique à reprendre le véhicule et à rembourser au propriétaire la somme de 22.787,71 euros correspondant au prix initial de la voiture diminué d’une partie correspondant à l’utilisation et la dépréciation du véhicule.

Le juge allemand a considéré que la présence d’un dispositif d'invalidation des tests de pollution constituait au regard du droit allemand (§ 437, 2. du Code civil allemand) un défaut de conformité du véhicule ouvrant au propriétaire le droit d’annuler le contrat de vente.

Volkswagen espérait pourtant échapper à l’annulation rétroactive de la vente en prétendant que la procédure de rappel ayant pour objet la suppression du logiciel truqueur allait justement permettre le maintien de l'homologation du véhicule mettant ainsi fin au problème. Le tribunal d’Arnsberg a écarté cet argument (en savoir plus ici).

Cette décision vient s’ajouter à trois autres jugements similaires rendus en faveur de propriétaires par les tribunaux respectifs de Bayreuth, Wuppertal et Hildesheim. Ces décisions ne sont néanmoins pas encore exécutoires.


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