Voiture de location

Goldcar condamné à 2M€ en Italie


Le 30 Novembre 2016 , l’Autorité de la Concurrence Italienne (“L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato”, l’“AGCM”) a sanctionné la société GOLDCAR, et la filiale italienne, Goldcar Italie pour pratiques commerciales déloyales interdites par le droit européen en vertu de la Directive Européenne n°2005/29, laquelle a été transposée aux articles 20 et suivants du Code de la consommation italien. Depuis Goldcar a fait appel de la décision.


L’AGCM a notamment qualifié certaines pratiques d’“agressives” (“la condotta commerciale di Goldcar risulta aggressiva”) et a considéré que les sociétés GOLDCAR et Goldcar Italie informaient insuffisamment et de manière trompeuse les consommateurs sur (i) le niveau de couverture et les tarifs des assurances, (ii) la facturation du carburant et (iii) les modalités d’inspection du véhicule (“check out”).


L’AGCM a surtout pointé du doigt la manière dont GOLDCAR abuse de la position de faiblesse des consommateurs. L’AGCM a condamné Goldcar Italie et GOLDCAR à une amende de (2) deux millions d’euros du fait de ces pratiques.


Dans sa décision du 30 Novembre 2016, l’AGCM a exposé en détail l’ensemble des preuves accumulées lors de l’enquête et a décortiqué le “schéma” mis en place pour obtenir la souscription forcée de l’assurance complémentaire par les clients.

DES ACTES DE PRESSION POUR FORCER A L ACHAT DE L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE


La Décision de l’AGCM indique que certains rapports se réfèrent à des actes de pression du personnel commis au moment de la réception des clefs par le client.

Le point 19 poursuit en illustrant ces “actes de pression” par un exemple concret :


“Dans un autre cas, après l'achat du service de location par le biais du site web du courtier Autoescape, le consommateur, lorsqu’il a désiré retirer son véhicule loué [auprès d’une agence GOLDCAR], a été informé que la police d’assurance prise auprès de ce courtier était invalide, ce qui suggère constamment de souscrire à une police d’assurance Goldcar.”

Décision de l'AGCM


Ces pressions ont été définies comme des actes de “terrorisme psychologique pratiqué sur le client par le professionnel”.

“Ces pressions - définies comme des actes de “terrorisme psychologique pratiqué par le professionnel sur le client qui ne souscrit pas de couverture d'assurance” - sont compatibles avec le contenu d'une “circulaire” interne envoyée des bureaux de Goldcar Espagne aux agences situées dans toute la région, en ce qui concerne les moyens possibles à utiliser pour convaincre le client d’accepter de payer.”

Décision de l'AGCM


DEFAUT D’INFORMATION SUR DES FRAIS DE CARBURANT "FLEX / FULL"



Dans le cas de l’offre Flex Fuel, l’AGCM a identifié une pratique consistant à l’application de frais de gestion dont les informations n’ont pas toujours été communiquées de façon claire au consommateur.

“En raison de l'importance absolue des coûts de gestion requis par le professionnel pour le tarif flex-fuel, le consommateur serait donc trompé dans le paramètre principal de son choix de service et il prendrait une décision d’achat qu’il n’aurait pas autrement prise. En outre, dans la mesure où la charge de ce montant vient à la fin de la location - directement sur la carte de crédit - la pratique est également agressive en vertu des articles 24 et 25 car elle oblige le consommateur au paiement d'un coût - la quantité substantielle - dont il n’a pas été dûment informé.”

Décision de l'AGCM


FACTURATION DE DEGATS PRE EXISTANTS OU INEXISTANTS


Il ressort de la décision que Goldcar aurait mis à la charge des consommateurs des dégâts déjà présents ou inexistants à l'arrivée.

“29. D'après les rapports, il apparaîtrait que Goldcar aurait mis à la charge des consommateurs italiens des dégâts déjà présents ou inexistants à l'arrivée. Dans ce contexte, il est fait référence en particulier aux rapports de constatations lorsque les consommateurs retirent leurs véhicules, que les conditions de vérification rendent difficiles l’évaluation et le contradictoire des conditions réelles dans lesquelles le véhicule se trouve.”

Décision de l'AGCM
FAITES VALOIR VOS DROITS ET SOYEZ INDEMNISE


Weclaim est là pour vous défendre !


Vous avez rencontré un problème similaire?

Démarrez une réclamation en ligne en un clic et sans frais et nos juristes analyseront gratuitement votre cas.

Preguntas/Respuestas

Todas las preguntas/respuestas

Novedades

Todas las novedades...

Voiture de location

Faites valoir vos droits. Vous êtes à 1 clic d’une indemnisation.

Problème d’assurance, de prélèvement du dépôt de garantie ou de frais d’essence ? Faites valoir vos droits.