Litige Européen transfrontalier inférieur à 2000€

Toute entreprise européenne

Vous avez un problème avec une entreprise ou une personne située en Europe mais hors de France ?

Si votre réclamation concerne l’achat d’un produit ou d’un service en Europe et ne dépasse pas 2000 euros, vous pouvez lancer une réclamation ici.


UNE PROCEDURE SIMPLE

Il vous suffit de remplir via notre site le formulaire de réclamation et de nous fournir les informations suivantes:

  • votre adversaire ;
  • votre problème : décrivez brièvement mais clairement votre problème ;
  • fournissez toutes pièces justificatives de votre demande (ex : contrat, échanges de courrier ou d’e-mail, photos, liens internet etc.)
ATTENTION, le montant de votre réclamation ne doit pas dépasser 2000 euros.


UNE PROCEDURE PEU COUTEUSE

L’envoi de la réclamation et la saisie de la juridiction compétente vous coutera 20 euros seulement pour tous vos litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros, partout en Europe.


UNE PROCEDURE RAPIDE

Une fois votre réclamation engagée, le défendeur sera notifié de la procédure et disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour formuler une réponse.

Une fois le formulaire de réponse reçu par la juridiction, la juridiction dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision.

ATTENTION, votre réclamation doit concerner un litige «transfrontalier», c’est-à-dire un litiges dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie de la demande.


QUESTIONS

Est-ce applicable aux demandes autres que des sommes d’argent ?

Oui, vous pouvez adresser une réclamation pour des créances non pécuniaires.

Lorsqu’une demande ne porte pas sur une somme d’argent, il peut s’agir, par exemple, de solliciter une ordonnance pour empêcher la commission d’une infraction, comme la violation de la propriété ou les dommages aux biens, ou pour faire garantir l’exécution d’une obligation, comme la livraison de marchandises, ou l’exécution d’une autre prestation contractuelle. Si la demande n’est pas de nature pécuniaire, il convient d’en estimer le montant, dans la limite financière prévue par la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Dans quels cas une réclamation ne peut PAS être adressée ?

ATTENTION, les réclamations qui portent sur les sujets suivants sont exclus : les problèmes de droit de la famille, les questions de faillites, les problème liés à la sécurité sociale, au droit du travail, aux baux d’immeubles (sauf demandes pécuniaires) et les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation. Qui détermine quel tribunal est compétent ?

Notre algorithme détermine automatiquement devant quel tribunal européen votre réclamation doit être adressée.

Combien de temps dure la procédure ?

Au mieux 1 mois, au maximum 2 mois, sauf si le juge réclame des informations supplémentaires où que votre adversaire fait à son tour une demande contre vous, auquel cas vous aurez 30 jours pour y répondre.

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