Taxes CSG et CRDS

PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS FONCIERS

De quoi s’agit-il ?

Cette action concerne, notamment, les revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés en France par des personnes physiques non résidentes de France et affiliées à un régime de sécurité social d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui ont été soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

NB1: cette action peut être effectuée aussi par les personnes non résidentes de France affiliées à un régime de sécurité sociale d"un Etat membre de l'Espace Economique Européenne (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que de la Suisse.

NB2 : Cette action est aussi ouverte, sous condition, aux résidents français non affiliés au régime de sécurité sociale français, mais à un des pays cités ci-dessus, s’ils ont acquitté les prélèvements sociaux sur des revenus fonciers, des plus-values immobilières, mais aussi sur des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values mobilières. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez demander le remboursement, veuillez nous contacter.


Quel est le problème ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les contribuables résidents ou non, affiliés à un régime étranger de sécurité sociale, ne sauraient être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du capital du fait de l’incompatibilité avec le double principe communautaire d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité de cotisation (lien ici).

En d’autres termes, un résident de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou encore de la suisse ne doit cotiser que dans un seul État.

En conséquence, les non-résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale de leur État de résidence ne devraient pas être soumis en France aux prélèvements sociaux pour la part qui finance les branches de la sécurité sociale.

Les prélèvements qui financent les branches de la sécurité sociale sont la CSG, la CRDS, le Prélèvement social et le prélèvement additionnel. Le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, ne finance pas quant à lui la sécurité sociale.

Les contribuables qui ont acquitté à tort ce prélèvement pourraient obtenir une restitution de ce dernier à hauteur de 13,5% du revenu brut perçu soumis aux prélèvements sociaux (15,5% minoré des 2% ne finançant pas les branches de la sécurité sociale).


Quelles sont les chances de gagner ?

Dès lors que les contribuables visés ci-dessus, ont acquitté à tort les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers, ceux-ci devrait pouvoir récupérer, par le biais d’une réclamation, les sommes versées indument à hauteur de 13,5% du revenu brut perçu.