Rupture brutale des relations commerciales

Entreprise victime d’une rupture des relations commerciales

Lors de la résiliation d’un contrat, la loi exige que l’entreprise qui résilie accorde à l’autre entreprise un préavis raisonnable afin de lui permettre de se réorganiser. Pendant ce préavis le contrat est maintenu.

La loi et la jurisprudence prévoient l’octroi d’une indemnité en cas de non respect du préavis.


Que dit la loi ?

L’article L 442-6, I, 5e du Code de commerce prévoit que tout professionnel (producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers) qui rompt brutalement sans préavis écrit, ou selon un préavis insuffisant, un contrat, commet une faute dont il est responsable. La rupture est donc légale à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.



Quelle est la sanction en cas de non respect du préavis ?

Une entreprise qui rompt brutalement et sans préavis une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile. L’entreprise victime peut prétendre à une indemnisation.